1. DÉFINITIONS
Les tôles galvanisées prélaquées sont garanties dix ans sur la bonne tenue du revêtement (c’est-à-dire son adhérence sur le support) et le non percement, à compter du jour de l’expédition de ces produits au départ de l’usine Soretole.
2. MATIÈRES GARANTIES - REVÊTEMENT
35μ deux faces ou équivalent suivant norme NF P34301 de Décembre 1994.
2bis - ÉTENDUE DE LA GARANTIE
Au cas où la garantie serait appelée à jouer, le fabricant s’engage à remplacer ou à reconditionner les profils nervurés défaillants suivant les règles de mise en oeuvre définies dans les cahiers techniques professionnels du C.I.T.A.G, les règles professionnelles S.N.F.A., S.N.P.P.A., C.I.T.A.G., les D.T.U. et les Avis Techniques.
Le remplacement des profils et fournitures ou la réfection de ceux-ci sera effectué dans le plus bref délai possible. Il ne peut prolonger la durée de la garantie. En aucun cas, le fabricant ne pourra être tenu à dommages et intérêts.
3. CONDITIONS ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE
• La garantie (10 ans) court à compter de la date de mise à disposition à notre usine Soretole.
• La garantie est limitée à l’île de la Réunion, les Comores, l’île Maurice, les Seychelles, Madagascar.
• La garantie (tenue du recouvrement) ne porte que sur la face extérieure (sauf accord particulier, revêtement 35/35) donnée par demande séparée.
• La garantie ne joue que si les surfaces prélaquées sont intégralement soumises à l’action du nettoyage naturel des précipitations pluviales.
• Toute réfection en application de la garantie n’en prolonge pas la durée.
• La garantie ne peut en aucun cas couvrir des demandes d’indemnités, notamment celles consenties à l’abscence de jouissance des locaux ou à la détérioration de matériel et de produits contenus dans les locaux.
• Les toitures à faible pente doivent être conçues de façon à éviter toute retenue d’eau ou de matériaux divers (feuilles, brindilles, poussières...)
• Aucune garantie n’est donnée pour les toitures inférieures ou égales à 12% par rapport à l’horizontale.
• La garantie de nos produits livrés en prélaqué 35μ (définis ci-dessous à l’intitulé 2) est appliquée, mais utilisés dans un environnement maritime, industriel, urbain ou corrosif (vent de sable) sous réserve des restrictions suivantes :
- les matériaux ne doivent pas être soumis à l’action des embruns en bordure de mer. - les matériaux ne doivent pas être soumis de façon continue ou intermittente à l’action directe d’agents corrosifs, solides, liquides ou gazeux, chargés en acides bases, solvants, rejets de combustion de mazout...
- les matériaux ne doivent pas être de façon continue ou intermittente à des températures supérieures à 80°C,
- les matériaux ne doivent pas être situés dans des zones avec agression chimique caractérisée et notamment à moins de deux kilomètres d’installation du type raffineries, cimenteries, incinérations d’ordures, productions d’aluminium, fabrication d’ammoniac...
- l’utilisateur devra se conformer en tout état de cause au D.T.U. n°4035 plaques nervurées, 4032 plaques ondulées et 4036 pour l’aluminium.
- la pose devra être effectuée suivant les règles de l’art,
- ce profil bénéficie d’une assurance professionnelle de responsabilité fabricant, sous réserve d’application des prescriptions et techniques de pose des D.T.U..
4. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE
• Toutes tôles Nervo 1000 ou Top 1000 prélaquées pour toiture et bardage sortant de notre usine Soretole, n’utilisant pas les accessoires de fixation et de finition de notre société.
• Tous dommages consécutifs à des atteintes à l’intégrité originelle du revêtement de peinture (action mécanique, physique, chimique...) dûs notamment à la mise en oeuvre, transformation, transport, manutention, stockage, parachèvement sur chantier, montage, transfert...
• Les dommages dûs aux mauvaises conditions de transport ou de stockage des produits prélaqués (tôles nervurées ou accessoires de finition) et qui risqueraient de favoriser la formation de condensation ou la pénétration d’humidité à l’intérieur des fardeaux, susceptibles d’entraîner une corrosion accélérée du produit ou l’apparition de moisissures ou autres contaminations,
• les dommages limités aux tranches de cisaillage, perçage ou tronçonnage des tôles,
• Les dommages causés aux envers de bande (sauf accord particulier pour 35μ)
La garantie ne jouera que si les surfaces défectueuses sont supérieure à 5% de la surface garantie.
5. DÉCHÉANCE DE LA GARANTIE
• L’appel en garantie ne pourra se faire que si le questionnaire et le certificat de garantie sont signés par le client, datés, revêtus du cachet de celui-ci, et retournés à Soretole dans un délai de trente jours.
•Toute anomalie dans le comportement des tôles devra être signalée par lettre recommandée à la Société Soretole, dans les trente jours suivant sa constatation, faute de quoi, le recours de garantie ne serait pas recevable. Cette lettre devra obligatoirement comporter l’identification du produit mis en cause (n°des paquets, poids, n° de la commande, n° des bordereaux de livraison et date de mise en place après la livraison).
•Si le transport, le stockage et le parachèvement sur chantier n’ont pas été conformes aux indications des fiches techniques Soretole, les risques de corrosion durant le transport et le stockage du produit ne sont pas couverts par la garantie.
• Si le délai de stockage sur le chantier est supérieur à un mois (temps écoulé entre la date d’expédition de Soretole et celle de la mise en place définitive sur les toitures et façades).
• Si l’entretien des produits livrés par Soretole et posés n’a pas été effectué conformément aux indications contenues dans le D.T.U. n°4035 de septembre 1983, cahier 1878 annexe 2 et D.T.U. n°4032 de avril 1967, D.T.U. n°4036 mai 1993.
• Si l’environnement intérieur et extérieur a changé par rapport au moment où la garantie a été donnée, notamment en cas d’aggravation de cet environnement au cours de la garantie.
6. ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
En cas de litige ou à défaut d’accord entre les deux parties, le tribunal de Saint-Pierre de la Réunion sera seul compétent pour régler ce litige; seul le droit français sera appliqué.
7. CONSEIL
Nous préconisons un entretien régulier de la toiture et un lavage à l’eau douce au moins une fois par an, y compris la sous-face en débord de toiture.