GARANTIE
1. DÉFINITIONS
Les tôles galvanisées prélaquées sont garanties dix ans sur la bonne
tenue du revêtement (c’est-à-dire son adhérence sur le support) et le
non percement, à compter du jour de l’expédition de ces produits au
départ de l’usine Soretole.
2. MATIÈRES GARANTIES - REVÊTEMENT
P.V.D.F. 35/35 deux faces ou équivalent suivant norme NF P34301 de
Décembre 1994.
2bis - ÉTENDUE DE LA GARANTIE
Au cas où la garantie serait appelée à jouer, le fabricant s’engage à
remplacer ou à reconditionner les profils nervurés défaillants suivant
les règles de mise en oeuvre définies dans les cahiers techniques pro-
fessionnels du C.I.T.A.G, les règles professionnelles S.N.F.A., S.N.P.P.A.,
C.I.T.A.G., les D.T.U. et les Avis Techniques.
Le remplacement des profils et fournitures ou la réfection de ceux-ci
sera effectué dans le plus bref délai possible. Il ne peut prolonger la
durée de la garantie. En aucun cas, le fabricant ne pourra être tenu à
dommages et intérêts.
3. CONDITIONS ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE
•
La garantie (10 ans) court à compter de la date de mise à disposition
à notre usine Soretole.
•
La garantie est limitée à l’île de la Réunion, les Comores, l’île Maurice,
les Seychelles, Madagascar.
•
La garantie (tenue du recouvrement) ne porte que sur la face exté-
rieure (sauf accord particulier, revêtement 35/35) donnée par demande
séparée.
•
La garantie ne joue que si les surfaces prélaquées sont intégralement
soumises à l’action du nettoyage naturel des précipitations pluviales.
•
Toute réfection en application de la garantie n’en prolonge pas la
durée.
•
La garantie ne peut en aucun cas couvrir des demandes d’indemnités,
notamment celles consenties à l’abscence de jouissance des locaux ou
à la détérioration de matériel et de produits contenus dans les locaux.
•
Les toitures à faible pente doivent être conçues de façon à éviter toute
retenue d’eau ou de matériaux divers (feuilles, brindilles, poussières...)
•
Aucune garantie n’est donnée pour les toitures inférieures ou égales
à 12% par rapport à l’horizontale.
•
La garantie de nos produits livrés en prélaqué P.V.D.F. (définis ci-des-
sous à l’intitulé 2) est appliquée, mais utilisés dans un environnement
maritime, industriel, urbain ou corrosif (vent de sable) sous réserve des
restrictions suivantes :
- les matériaux ne doivent pas être soumis à l’action des embruns en
bordure de mer.
- les matériaux ne doivent pas être soumis de façon continue ou in-
termittente à l’action directe d’agents corrosifs, solides, liquides ou
gazeux, chargés en acides bases, solvants, rejets de combustion de
mazout...
- les matériaux ne doivent pas être de façon continue ou intermittente à
des températures supérieures à 80°C,
- les matériaux ne doivent pas être situés dans des zones avec agres-
sion chimique caractérisée et notamment à moins de deux kilomètres
d’installation du type raffineries, cimenteries, incinérations d’ordures,
productions d’aluminium, fabrication d’ammoniac...
- l’utilisateur devra se conformer en tout état de cause au D.T.U. n°4035
plaques nervurées, 4032 plaques ondulées et 4036 pour l’aluminium.
- la pose devra être effectuée suivant les règles de l’art,
- ce profil bénéficie d’une assurance professionnelle de responsabilité
fabricant, sous réserve d’application des prescriptions et techniques de
pose des D.T.U..
4. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE
•
Toutes tôles Nervo 1000 ou Top 1000 prélaquées pour toiture et bar-
dage sortant de notre usine Soretole, n’utilisant pas les accessoires de
fixation et de finition de notre société.
•
Tous dommages consécutifs à des atteintes à l’intégrité originelle du
revêtement de peinture (action mécanique, physique, chimique...) dûs
notamment à la mise en oeuvre, transformation, transport, manuten-
tion, stockage, parachèvement sur chantier, montage, transfert...
•
Les dommages dûs aux mauvaises conditions de transport ou de
stockage des produits prélaqués (tôles nervurées ou accessoires de
finition) et qui risqueraient de favoriser la formation de condensation
ou la pénétration d’humidité à l’intérieur des fardeaux, susceptibles
d’entraîner une corrosion accélérée du produit ou l’apparition de moi-
sissures ou autres contaminations,
•
les dommages limités aux tranches de cisaillage, perçage ou tron-
çonnage des tôles,
•
Les dommages causés aux envers de bande (sauf accord particulier
pour P.V.D.F. 35/35)
La garantie ne jouera que si les surfaces défectueuses sont supérieure
à 5% de la surface garantie.
5. DÉCHÉANCE DE LA GARANTIE
•
L’appel en garantie ne pourra se faire que si le questionnaire et le
certificat de garantie sont signés par le client, datés, revêtus du cachet
de celui-ci, et retournés à Soretole dans un délai de trente jours.
•
Toute anomalie dans le comportement des tôles devra être signalée
par lettre recommandée à la Société Soretole, dans les trente jours sui-
vant sa constatation, faute de quoi, le recours de garantie ne serait pas
recevable. Cette lettre devra obligatoirement comporter l’identification
du produit mis en cause (n°des paquets, poids, n° de la commande, n°
des bordereaux de livraison et date de mise en place après la livraison).
•
Si le transport, le stockage et le parachèvement sur chantier n’ont
pas été conformes aux indications des fiches techniques Soretole, les
risques de corrosion durant le transport et le stockage du produit ne
sont pas couverts par la garantie.
•
Si le délai de stockage sur le chantier est supérieur à un mois (temps
écoulé entre la date d’expédition de Soretole et celle de lamise en place
définitive sur les toitures et façades).
•
Si l’entretien des produits livrés par Soretole et posés n’a pas été ef-
fectué conformément aux indications contenues dans le D.T.U. n°4035
de septembre 1983, cahier 1878 annexe 2 et D.T.U. n°4032 de avril 1967,
D.T.U. n°4036 mai 1993.
•
Si l’environnement intérieur et extérieur a changé par rapport au mo-
ment où la garantie a été donnée, notamment en cas d’aggravation de
cet environnement au cours de la garantie.
6. ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
En cas de litige ou à défaut d’accord entre les deux parties, le tribunal
de Saint-Pierre de la Réunion sera seul compétent pour régler ce litige;
seul le droit français sera appliqué.
7. CONSEIL
Nous préconisons un entretien régulier de la toiture et un lavage à l’eau
douce au moins une fois par an, y compris la sous-face en débord de
toiture.
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